Mesdames, Messieurs les députés,

Les associations COAGUL et Ubuntu-Dijon ont pris connaissance du projet de loi « Création et Internet », du rapport communiqué par le Conseil Général des Télécommunications (CGTI) au ministère de la Culture et des différentes déclarations dans la presse. Les associations constatent que le projet de loi HADOPI énonce clairement qu’une des finalités est d’imposer des logiciels propriétaires de filtrage sur le poste client incompatible avec les systèmes libres.

À partir du 10 mars 2009, le texte « Création et Internet » [1] sera présenté devant les députés.

Une attention particulière a été portée aux périmètres du projet de loi. Nous nous interrogeons aux sujets des dispositions suivantes :

En cas d’atteinte à la propriété intellectuelle, la procédure prévue, dite graduée, est la suivante :

 un ayant droit communique l’adresse IP collectée à l’autorité administrative HADOPI ;
 l’autorité envoie un courriel, puis, un courrier recommandé avec accusé de réception à l’abonné de la ligne ;
 en cas de récidive, une suspension de l’accès à Internet peut être prononcée.

Mais comme le précise Madame la ministre de la culture Christine Albanel, l’HADOPI peut, dans certain cas, enjoindre l’abonné de mettre un logiciel de protection certifié par la haute autorité.

En tant que défenseur des systèmes d’exploitation libre, nous nous interrogeons sur la disponibilité de ce type de logiciel sur nos systèmes.

En effet, d’après une étude de XitiMonitor [2], GNU/Linux, le plus important des systèmes libres, aurait une part de marché d’environ 1,2% en décembre 2008. La part de marché est bien trop faible pour intéresser une entreprise privée à investir dans un logiciel de protection, et ce alors que ce système a un fort potentiel, une forte croissance, et crée des emplois en France. Le précédent des logiciels de contrôle parentale est probant puisqu’aucun n’est disponible sur GNU/Linux.

Nous apprenons ensuite dans un rapport de la CGTI [3], l’existence d’un second projet de logiciel à installer sur les postes des internautes : « en préconisant de mener à bref délai une expérimentation portant sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central ».

Plus récemment encore, Olivier Henrard, conseiller au ministère de la Culture, expliquera la finalité de ce logiciel [4].

Il précise que l’internaute ayant installé un logiciel de sécurisation spécifique labellisé par l’Hadopi sera considéré « de bonne foi » et donc dégagé de toutes responsabilités. Ce logiciel serait de type logiciel de contrôle, envoyant des informations aux serveurs de l’éditeur du logiciel.

Si celui-ci n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé. Leur usage permettra à l’abonné d’échapper à la riposte graduée si jamais son adresse IP est repérée.

Dans ce cadre, David El Sayegh, directeur juridique du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) précise sur le sujet :

Sur les questions purement techniques, notamment les outils de sécurisation envisagés par le projet de loi Hadopi, nous savons que ceux-ci sont fondamentaux puisque c’est leur activation qui va permettre à l’internaute de se protéger de la riposte graduée si par malheur ou hasard son adresse IP était repérée sur les réseaux P2P. [5]

Nous aurons donc deux solutions :

 « je n’ai pas failli à mon obligation de sécurisation puisque j’ai installé la solution labéllisée par l’Hadopi » ;
 « je n’ai pas failli à mon obligation, mais je n’ai aucun moyen de vous le démontrer puisque je n’ai pas installé la solution labellisée par l’Hadopi ».

Pourtant, il existe une forte incertitude sur le lien entre IP et individu, comme l’ont notamment soulignés les juges [6] récemment, et ce pour diverses raison (piratage, un quart des pc serait des zombies [7], détournement de connexion wifi, falsification des sources de téléchargement de fichier, …). Donc, si l’utilisation de ce genre de logiciel ne sera pas obligatoire, il sera indispensable en cas d’inévitable dénonciation erronée.

Puisque les éditeurs de logiciels de sécurisation ne feront pas de version utilisable sur un système d’exploitation libre et encore moins de logiciel libre, il sera impossible aux utilisateurs de systèmes libres de prouver leur innocence.

Les fournisseurs de ces solutions pourrait être obligés de proposer des solutions pour tous les systèmes d’exploitation. Mais Monsieur le député UMP Franck Riester, rapporteur, est défavorable à l’interopérabilité [8]. Monsieur Franck Riester ne comprend pas que l’intéropérabilité permet le libre choix des consommateurs. Il s’oppose même à ce que l’abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu’il n’existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa configuration. Il reste alors peu de choix aux utilisateurs de logiciel libre. Changer leurs logiciels et habitudes ou vivre dans la peur de l’erreur.

Il n’est pas étonnant que ce type de logiciel ne soit pas libre. En effet, la fonction de ce logiciel est de contrôler l’utilisateur. On rejoint donc le débat de 2006 concernant les verrous numériques … Le logiciel libre a, au contraire, vocation à permettre à l’humain d’adapter les logiciels à son goût.

Outre, les problèmes liés aux logiciels libres, il nous semble que l’obligation d’installer des logiciels mouchards contrôlés par des sociétés privés n’est pas une bonne solution.

D’ailleurs, l’ancien rapporteur UMP du projet de loi DADVSI, Christian Vanneste, a des mots très durs contre ce principe : (…) Nombre d’élus jugent « excessives » l’éventuelle suspension de l’accès internet de l’abonné. « Nous sommes en train d’aller plus loin que ce qu’on accepte pour la vidéosurveillance, sans qu’il y ait la même dangerosité que la délinquance de rue », s’inquiète Christian Vanneste, le député UMP du Nord, rapporteur en 2006 du projet de loi Dadvsi (sur les droits d’auteur), dont l’examen avait viré au cauchemar pour la majorité. [9]

Veuillez recevoir, Messieurs et Mesdames les Députés, l’expression de nos respects les plus sincères.

GARETTE Emmanuel
Délégué HADOPI pour COAGUL

MEIGNIN Xavier
Président de Ubuntu-Dijon

A propos de COAGUL

Les membres de COAGUL [10], l’Association Générale des Utilisateurs de logiciels libres en Côte d’Or, s’emploient, depuis 2001, en Bourgogne, à partager leur enthousiasme concernant les logiciels libres. Par logiciels libres, nous entendons logiciels sans secret de fabrication. Le programmeur met à disposition le code source, sorte de recette de cuisine, ainsi d’autres pourront le modifier ou l’adapter. L’utilisateur est alors indépendant du fournisseur de la solution initiale.

COAGUL avait déjà pris position lors du débat sur le projet de loi Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006 [11]. Ce projet de loi avait pour ambition de « consacrer » les mesures technique de protection (DRM). Ces verrous numériques, non-intéropérable, auraient eu pour effet de rendre les fichiers numériques impossible à lire avec des logiciels libres.

Aujourd’hui, la question des DRMs est dépassée. Comme COAGUL, plus personne ne croit à ces verrous numérique. Leur abandon est progressive. Madame la ministre de la culture, Christine Albanel, nous promet une disparition total avant la fin mars 2009.

A propos d’Ubuntu-Dijon

Ubuntu-Dijon [12] est une association loi 1901 issue de la rencontre de personnes autour du système libre GNU/Linux Ubuntu. A l’initiative du salon Libr’expOS [13], les deux premières éditions ont eu lieu en avril et octobre 2008 à la médiathèque Champollion de Dijon. Ubuntu-Dijon s’est donnée pour but de valoriser et promouvoir, auprès du grand public et de l’entreprise, le système libre GNU/Linux Ubuntu et les logiciels libres associés.

A ce titre, nous partageons les mêmes inquiétudes que l’association COAGUL concernant l’application concrète de certaines dispositions de ce projet loi.